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N° 1004
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
CINQUIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1973-1974
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 4 avril 1974
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 1974.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer une Commission de contrôle des moyens d'informatique afin d'assurer la protection de la vie privée et des libertés individuelles des citoyens.
(Renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une Commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. COUSTÉ,
Député
Informatique. -- Libertés individuelle» - Vie privée.