Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Propositions de loi organique

Texte n° 503 (2024-2025) transmis au Sénat le 1er avril 2025

Statut du procureur national anti-stupéfiants (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 503

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2025

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024-2025).

Assemblée nationale (17e législature) : 908, 1044 et T.A. 84.






Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée


Article 1er (nouveau)


À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».


Article 2

Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;

3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».


Article 3 (nouveau)


La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 avril 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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