Mieux indemniser et simplifier l'organisation des élections pour les communes

Propositions de loi

Texte n° 477 (2024-2025) de MM. Éric KERROUCHE, Sebastien PLA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mars 2025

Indemniser et simplifier l'organisation des élections pour les communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 477

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à mieux indemniser et à simplifier l’organisation des élections pour les communes,


présentée

Par MM. Éric KERROUCHE, Sebastien PLA, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l’organisation des élections pour les communes


Article 1er

L’article L. 70 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la subvention allouée aux communes pour chaque tour de scrutin en application du premier alinéa est fixé selon le nombre de bureaux de vote et le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Ce montant, qui ne peut être inférieur aux coûts réels communiqués par les communes au représentant de l’État dans le département lors du précédent scrutin, fait l’objet d’une révision avant chaque élection qui tient notamment compte de l’inflation et de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »


Article 2


Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. »

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