Affichage obligatoire du « Nutri-Score »

Propositions de loi

Texte n° 448 (2024-2025) de M. Bernard JOMIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mars 2025

Affichage obligatoire du Nutri-Score (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 448

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à l’affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l’emballage des produits alimentaires ainsi qu’à l’interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle,


présentée

Par M. Bernard JOMIER, Mmes Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mmes Corinne NARASSIGUIN, Émilienne POUMIROL, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l’emballage des produits alimentaires ainsi qu’à l’interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle


Article 1er

I. – L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles » sont remplacés par les mots : « signalétique nutritionnelle définie par voie réglementaire » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. »

II. – Dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet au Parlement un rapport évaluant les effets des obligations d’information nutritionnelle prévues à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique sur les comportements des consommateurs.


Article 2

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-10. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des aliments dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par la voie règlementaire est interdite.

« Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, effectuée en méconnaissance de cette interdiction est punie de 100 000 euros d’amende. »

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