Pièges à colle

Propositions de loi

Texte n° 388 (2024-2025) de M. Bernard JOMIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 2025

Pièges à colle (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 388

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire la production, la commercialisation et l’utilisation des pièges à colle,


présentée

Par MM. Bernard JOMIER et Rémi FÉRAUD,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l’utilisation des pièges à colle


Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code pénal est complété par des articles 521-3 et 521-4 ainsi rédigés :

« Art. 521-3. – La production ou la commercialisation de pièges comportant une surface adhésive destinée à la capture d’animaux est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Art. 521-4. – L’utilisation de tout piège comportant une surface adhésive destinée à la capture d’animaux est punie de 3 750 euros d’amende. »

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