Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

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I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :



1° L’article L. 3611-1 est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;



b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;



2° L’article L. 3611-2 est ainsi modifié :



a) Les mots : « de chaque produit mentionné à l’article L. 3611-1 » sont remplacés par les mots : « de produits pouvant faire l’objet d’un usage détourné pour en obtenir des effets psychoactifs » et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

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b) (Supprimé)



c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le non-respect des dispositions prises en application du premier alinéa du présent article est puni de 100 000 euros d’amende. » ;



3° L’article L. 3611-3 est ainsi modifié :



a à d) (Supprimés)



e) Au dernier alinéa, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;



f) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« En cas de violation de l’interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le débit de boissons ou de tabac peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas six mois pris par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.



« Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture ordonnée ou prononcée en application de l’avant-dernier alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » ;



3° bis (nouveau) Le chapitre unique du titre Ier du livre VI est complété par un article L. 3611-3-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 3611-3-1. – Tout commerce souhaitant vendre du protoxyde d’azote aux particuliers est tenu de réaliser, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration administrative auprès de la mairie ou, à Paris, auprès de la préfecture de police. Il en est donné immédiatement récépissé. Dans les trois jours suivant la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l’État dans le département.



« Pour les sites de commerce électronique, la déclaration est réalisée auprès de la préfecture de police de Paris.



« Les mentions figurant sur la déclaration mentionnée au premier alinéa sont définies par décret.



« La déclaration est valable dix ans.



« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est interdite entre 22 heures et 8 heures.



« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote sans avoir réalisé la déclaration mentionnée au premier alinéa ou pendant les heures où cette vente est interdite est punie de 3 750 euros d’amende.



« L’article ne s’applique pas à la vente de protoxyde d’azote en tant que médicament. » ;



4° Le même chapitre unique est complété par un article L. 3611-4 ainsi rédigé :



« Art. L. 3611-4. – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est puni de 1 500 euros d’amende. » ;



5° (nouveau) Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 3621-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 3621-2. – Les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, qui participent à l’accomplissement des missions mentionnées au 2° de l’article L. 5311-2, contribuent à l’information et à la formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote. » ;



6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3631-1, les deux occurrences de la référence : « L. 3611-3 » sont remplacées par la référence : « L. 3611-4 » ;



7° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3631-2, les mots : « aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 3611-1 et aux articles L. 3611-2 à L. 3611-4 » ;



8° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3823-6, la référence : « L. 3611-3 » est remplacée par la référence : « L. 3611-4 ».



II (nouveau). – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 3611-3-1 du code de la santé publique, les commerces réalisant des ventes de protoxyde d’azote aux particuliers à la date de publication du décret mentionné au troisième alinéa du même article L. 3611-3-1 sont tenus de réaliser la déclaration dans les six mois suivant la publication de ce décret.