Encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants

Propositions de loi

Texte n° 325 (2024-2025) de Mme Audrey LINKENHELD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2025

Encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 325

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer l’utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés,


présentée

Par Mme Audrey LINKENHELD, M. Patrick KANNER, Mme Marion CANALÈS, MM. Christophe CHAILLOU, Lucien STANZIONE, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Michaël WEBER, Serge MÉRILLOU, Hussein BOURGI, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Jérôme DURAIN, Gilbert-Luc DEVINAZ, David ROS, Victorin LUREL, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Florence BLATRIX CONTAT, Viviane ARTIGALAS, Laurence ROSSIGNOL et Colombe BROSSEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés


Article unique

Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 317-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 317-10. – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie règlementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée avant l’expiration de ce délai probatoire dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page