Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire

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I. – L’article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :

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1° Le I est ainsi modifié :

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a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ;

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b) Les mots : « visés au I de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ;

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c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de cette société portuaire. » ;

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2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu’une société portuaire est créée en application du I, par dérogation à l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;

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3° Le début du III est ainsi rédigé : « Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique ainsi que le chapitre préliminaire et le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont pas … (le reste sans changement). » ;

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4° Le IV est ainsi modifié :

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a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, » ;

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b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent IV » ;

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c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 1224-1 du code du travail est applicable aux contrats … (le reste sans changement). »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.