Déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Propositions de loi

Texte n° 312 (2024-2025) de Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude RAYNAL, Hussein BOURGI, Sebastien PLA et Mme Émilienne POUMIROL, déposé au Sénat le 6 février 2025

Déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du Canal du Midi (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 312

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2025

PROPOSITION DE LOI


créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi,


présentée

Par Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude RAYNAL, Hussein BOURGI, Sebastien PLA et Mme Émilienne POUMIROL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi


Article unique

I. – L’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 sont applicables au déclassement des francs bords, parcelles, maisons et bâtiments déclarés inutiles aux besoins de la navigation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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