Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

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I. – L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

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1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Au plus tard le 1er février de chaque année, ces personnes sont tenues de transmettre un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon des modalités fixées par décret. » ;

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2° Le II est ainsi modifié :

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a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés, sans compter les surfaces non ouvertes à la clientèle, utilisées comme réserves ou locaux administratifs ; »

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b) Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

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c) Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

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d) Au 4°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

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3° À la première phrase du II bis, les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « à deux cents mètres carrés ».

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II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité et la conformité des dons aux associations.