Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Propositions de loi

Texte de la commission n° 240 (2024-2025) déposé le 15 janvier 2025

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 240

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI


tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, MM. Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, MM. Georges Naturel, Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.


Voir les numéros :

Sénat : 29 et 239 (2024-2025).






Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée


Article 1er

I. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

II. – Le VII bis de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est abrogé.


Article 2

L’article L. 332-18 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.


Article 3

L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.


Article 4

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132-5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;

2° Le 2° de l’article L. 1132-7 est abrogé.


Article 5

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;

2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;

3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».


Article 6

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 10° de l’article L. 1141-2-1 est abrogé ;

2° L’article L. 1141-4 est abrogé.


Article 7

I. – La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

1° Au sixième alinéa du III de l’article 1er, les mots : « du comité du secret statistique » sont supprimés ;

2° Le I de l’article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l’information statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. » ;

3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;

4° Les articles 6 bis et 7 ter sont abrogés.

II. – Le III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».



III. – À l’article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du comité du secret statistique et » sont supprimés.



IV. – L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;



2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».


Article 8

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».

II. – (Supprimé)


Article 9

I. – Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.


Article 10

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est abrogé ;

2° La section 1 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;

3° Le III de l’article 15 est abrogé ;

4° Au début de l’article 17, les mots : « Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, » sont supprimés.


Articles 11 et 12

(Supprimés)


Article 13


Les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.


Article 14

(Supprimé)


Article 15


L’article L. 312-8 du code de l’éducation est abrogé.


Article 16


Le dernier alinéa de l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.


Article 17


L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé.


Article 18

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 1er est abrogé ;

2° Au 6° du IV de l’article 6, les mots : « selon la méthodologie nationale élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, » sont supprimés ;

3° L’article 10 est abrogé.


Article 19


L’article L. 161-3 du code de l’énergie est abrogé.


Article 20

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-44 est abrogé ;

2° À la première phrase de l’article L. 132-42-1, les mots : « , L. 132-43 et L. 132-44 » sont remplacés par les mots : « et L. 132-43 ».


Article 21


L’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.


Article 22

(Supprimé)


Article 23 (nouveau)

I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.

II. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.

III. – Au 2° de l’article L. 351-1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.

IV. – L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.


Article 24 (nouveau)

Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 112-1 est abrogé ;

2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141-1 est supprimée.

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