Proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Propositions de loi

Texte n° 139 (2024-2025) de MM. Éric KERROUCHE, Pierre-Alain ROIRON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2024

Proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 139

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes,


présentée

Par MM. Éric KERROUCHE, Pierre-Alain ROIRON, Patrick KANNER, Mme Audrey BÉLIM, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, MM. Rémi CARDON, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes


Article 1er

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 13 ».


Article 2

L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa élisent trois délégués ».


Article 3


À l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « un tiers ».


Article 4

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° L’article L. 284 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».


Article 5


La présente loi entre en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

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