Droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 55

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons,


présentée

Par M. Cédric CHEVALIER, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Jean-Pierre GRAND, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Jean-Luc BRAULT et Emmanuel CAPUS,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons


Article unique

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 224-59, les mots : « ne dispose pas d’un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est égal ou supérieur à mille euros » ;

2° À la fin de l’article L. 224-60, les mots : « l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent » sont remplacés par les mots : « le délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le consommateur pour les achats dont le montant est égal ou supérieur à mille euros ».

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