Améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Propositions de loi

Texte n° 31 (2024-2025) de M. Pierre OUZOULIAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2024

Améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 31

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics,


présentée

Par M. Pierre OUZOULIAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Mme Catherine BELRHITI, M. Éric BOCQUET, Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, M. Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Céline BRULIN, Maryse CARRÈRE, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Fabien GAY, Mme Nathalie GOULET, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Philippe GROSVALET, Daniel GUERET, André GUIOL, Mme Mireille JOUVE, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Monique de MARCO, Marianne MARGATÉ, Marie-Pierre MONIER, Mathilde OLLIVIER, M. Saïd OMAR OILI, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Jean-Yves ROUX, Pascal SAVOLDELLI, Mme Silvana SILVANI, M. Francis SZPINER, Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Louis VOGEL, Robert Wienie XOWIE et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics


Article 1er

L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « bénéficie, », sont insérés les mots : « de droit et sans délai, » ;

2° Après le mot : « diffamatoire », sont insérés les mots : « ou calomnieuse ».


Article 2

L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « diffamations », sont insérés les mots : « , les calomnies » ;

b) Après le mot : « outrages, », sont insérés les mots : « , ainsi que les dégradations matérielles » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est tenue d’informer l’agent des mesures prises pour préserver sa santé et son intégrité physique afin qu’il puisse assurer sa fonction en toute sécurité. » ;

3° Le second alinéa est complété par les mots : « et de réhabiliter l’agent dans sa fonction et dans sa dignité » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est tenue d’organiser cette protection conformément aux principes de prévention fixés par les articles L. 136-1 et L. 811-1 du présent code. »


Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 134-6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « grave », sont insérés les mots : « à la santé, » ;

2° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et à la dignité ».


Article 4

I. – Les éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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