Déclassement et remise à la collectivité de Guyane de restes humains kali'nas

Propositions de loi

Texte n° 8 (2024-2025) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Pierre OUZOULIAS et Max BRISSON, déposé au Sénat le 3 octobre 2024

Déclassement de restes humains kali'nas et leur remise à la Guyane (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 8

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires,


présentée

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Pierre OUZOULIAS et Max BRISSON,

Sénatrice et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires


Article unique

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique, inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, les dépouilles mortelles de Kali’nas conservées dans les collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections.

L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour les remettre à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.

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