Mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

N° 761

SÉNAT

2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2024

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux,

présentée

Par Mme Nathalie GOULET, M. Olivier BITZ, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Bernard DELCROS, Philippe FOLLIOT, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Alain JOYANDET, Claude KERN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Mme Évelyne PERROT, M. Hervé REYNAUD, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-François LONGEOT, Mme Annick BILLON, MM. Pascal MARTIN, Patrick CHAUVET et Christian BILHAC,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)