Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Propositions de loi

Texte n° 756 (2023-2024) de Mme Marie MERCIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2024

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 756

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2024

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes,


présentée

Par Mmes Marie MERCIER, Marie-Do AESCHLIMANN, M. Pascal ALLIZARD, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Philippe BAS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Marie-Carole CIUNTU, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, MM. Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean-Gérard PAUMIER, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mmes Olivia RICHARD, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, MM. Cédric VIAL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes


Article 1er

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 60 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République.

« L’officier de l’état civil informe le demandeur de la saisine du procureur de la République. Si celui-ci s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;

2° L’article 61-3-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou » sont remplacés par les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à cet officier de l’état civil » ;



b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, lorsque le changement de nom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ».



II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Après le 4° de l’article 706-25-7, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° De déclarer tout changement de prénom ou de nom. » ;



2° Après le 2° de l’article 706-53-5, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° De déclarer tout changement de prénom ou de nom. »


Article 2

L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Délit d’incitation d’un mineur par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, prévu à l’article 227-22-2 du même code ; »

2° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Délit de sollicitation auprès d’un mineur de la diffusion ou de la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique prévu à l’article 227-23-1 du même code ; ».


Article 3

Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ».

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