Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Propositions de loi
Texte n° 744 (2023-2024) de Mme Isabelle FLORENNES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2024
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Texte n° 744 (2023-2024) de Mme Isabelle FLORENNES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2024