Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Propositions de loi

Texte n° 744 (2023-2024) de Mme Isabelle FLORENNES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2024

Composition des CLSPD (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 744

SÉNAT


SESSION DE DROIT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI


relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,


présentée

Par Mmes Isabelle FLORENNES, Jocelyne ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Michel CANÉVET, Bernard DELCROS, Daniel FARGEOT, Philippe FOLLIOT, Alain DUFFOURG, Jean HINGRAY, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Dominique VÉRIEN,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance


Article unique

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le président du conseil départemental, ou son représentant ; »

2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le président du conseil départemental, ou son représentant. »

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