Emballages non recyclables

Propositions de loi

Texte n° 658 rectifié (2023-2024) de M. Bernard PILLEFER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 juin 2024

Emballages non recyclables (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 658 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables,


présentée

Par MM. Bernard PILLEFER, Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Yves BLEUNVEN, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Édouard COURTIAL, Mmes Chantal DESEYNE, Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DUFFOURG, Philippe FOLLIOT, Mme Annick JACQUEMET, M. Hervé MAUREY, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Bruno SIDO, Mmes Dominique VÉRIEN et Sylvie VERMEILLET,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables


Article unique

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2030 » ;

2° Après le mot : « emballages », sont insérés les mots : « non recyclables » ;

3° Les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés ;

4° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans les cas où cette interdiction présenterait des risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

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