Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale

Propositions de loi

Texte n° 468 (2023-2024) de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 mars 2024

Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 468

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale,


présentée

Par MM. Patrick KANNER, Jean-Jacques LOZACH, Mmes Marie-Pierre MONIER, Colombe BROSSEL, M. Yan CHANTREL, Mmes Karine DANIEL, Sylvie ROBERT, MM. David ROS, Adel ZIANE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Christophe CHAILLOU, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Pierre-Alain ROIRON, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale


Article unique

I. – Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1172-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1172-2. – Dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie, le médecin traitant peut prescrire l’exercice d’une activité physique et sportive dans une association affiliée à une fédération sportive agréée par l’État. Le montant de la licence sportive mentionnée à l’article L. 131-6 du code du sport acquitté par la personne à qui cette activité est prescrite est pris en charge dans des conditions fixées par décret. »

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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