Maintenir un service public de transports en commun de qualité en Île-de-France

Propositions de loi

Texte n° 256 (2023-2024) de MM. Pascal SAVOLDELLI, Pierre BARROS, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Fabien GAY, Pierre OUZOULIAS, Ian BROSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 janvier 2024

Maintenir un service public de transports en commun de qualité en Île-de-France (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 256

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France,


présentée

Par MM. Pascal SAVOLDELLI, Pierre BARROS, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Fabien GAY, Pierre OUZOULIAS, Ian BROSSAT, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France


Article 1er

I. – Le II de l’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2029 » ;

2° Au 2°, les mots : « le 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2039 ».

II. – Au sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2029 ».


Article 2


La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) cédera, avant le 31 décembre 2026, l’ensemble de ses activités et participations, en dehors de l’Île-de-France, susceptibles de contrarier le maintien de son monopole public sur les lignes dont elle assure l’exploitation en Île-de-France.


Article 3


La RATP conservera, après le 31 décembre 2026, ses droits de ligne et l’exploitation des lignes routières et ferroviaires qu’elle opérait avant décembre 2009 en Île-de-France.

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