Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Propositions de loi

Texte n° 919 (2022-2023) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 2023

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 919

SÉNAT


2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 septembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. André GUIOL, Thierry COZIC, Jean Pierre VOGEL, Jean BACCI, Bruno BELIN, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CAZABONNE, Mmes Laure DARCOS, Sabine DREXLER, MM. Alain DUFFOURG, Philippe FOLLIOT, Daniel GREMILLET, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, François PATRIAT, Mmes Frédérique PUISSAT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Rachid TEMAL et André VALLINI,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés


Article unique

Après l’article L. 571-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 576-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 576-6-1. – Par dérogation à l’article L. 571-6, les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, précise les modalités d’application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l’émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine. »

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