Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Propositions de loi

Texte n° 595 (2022-2023) transmis au Sénat le 11 mai 2023

Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 595

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2023

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,

TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1011, 1180 et T.A. 114.

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

	Article 1er
	Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit de chaque mairie.
	Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.
	Les couleurs nationales tiennent la place d’honneur.
	L’obligation créée au présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 1 500 habitants.

	Article 2 (nouveau)
	L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet affichage sont fixées par décret.

	Article 3 (nouveau)
	La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.

	Article 4 (nouveau)
	L’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est obligatoire dans toutes les mairies.

Article 5 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire, en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu se conformer à cette obligation, notamment pour des raisons financières. Il formule des propositions afin d’accompagner lesdites communes.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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Page mise à jour le 12 mai 2023

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