Registre national des cancers

Propositions de loi

Texte n° 546 (2022-2023) de Mme Sonia de LA PROVÔTÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 avril 2023

Registre national des cancers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 546

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 avril 2023

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place un registre national des cancers,

présentée

Par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Nassimah DINDAR, M. Jacques LE NAY, Mme Françoise FÉRAT, MM. Pierre LOUAULT, Alain DUFFOURG, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Lana TETUANUI, MM. Michel CANÉVET, Philippe FOLLIOT, François BONNEAU, Loïc HERVÉ, Philippe BONNECARRÈRE, Michel LAUGIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Marie JANSSENS, Hervé MARSEILLE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-Pierre MOGA, Jean-Michel ARNAUD, Hervé MAUREY, Mmes Brigitte DEVÉSA, Annick BILLON, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Christine HERZOG, M. Olivier CADIC, Mmes Annick JACQUEMET, Sylvie VERMEILLET, M. Claude KERN, Mmes Françoise GATEL, Anne-Catherine LOISIER, Nadia SOLLOGOUB, M. Olivier HENNO, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Laurent LAFON, Jean-François LONGEOT, Mme Amel GACQUERRE, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Dominique VÉRIEN, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Nathalie GOULET, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Bernard DELCROS, Patrick CHAUVET, Stéphane DEMILLY, Mme Évelyne PERROT, M. Gérard POADJA, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Valérie LÉTARD, MM. Jean HINGRAY, Olivier CIGOLOTTI, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Bernard FIALAIRE, Gérard LONGUET, Vincent DELAHAYE, Arnaud de BELENET, Olivier RIETMANN, Mme Catherine BELRHITI, M. Alain CADEC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Étienne BLANC, Mmes Else JOSEPH, Laurence MULLER-BRONN, Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Franck MENONVILLE, Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, MM. André REICHARDT, Cyril PELLEVAT, Didier MANDELLI, Rémy POINTEREAU, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Florence LASSARADE, Sabine DREXLER, MM. Hugues SAURY, Henri LEROY, Pascal ALLIZARD, Antoine LEFÈVRE, Daniel GREMILLET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Henri CABANEL, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Éric GOLD, Stéphane ARTANO, André GUIOL, Pierre MÉDEVIELLE, Claude MALHURET, Alain MARC, Pierre-Jean VERZELEN, Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Colette MÉLOT, MM. Daniel CHASSEING, Daniel BREUILLER, Mmes Monique de MARCO, Raymonde PONCET MONGE et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

	Article unique
	Le code de la santé publique est ainsi modifié :
	1° Après le 3° de l’article L. 1415-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
	« 3° bis Mise en œuvre d’un registre national des cancers ; »
	2° Après le même article L. 1415-2, il est inséré un article L. 1415-2-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 1415-2-1. – Le registre national des cancers prévu à l’article L. 1415-2 centralise les données relatives aux cancers de l’enfant et de l’adulte sur l’ensemble du territoire national.
	« La collecte et le traitement de ces données ont notamment pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des cancers. Le registre constitue également un outil de suivi et d’alerte épidémiologique ainsi qu’une base de données aux fins de recherche. Ses buts sont notamment de diminuer la morbidité, la mortalité, l’incidence et la prévalence des cancers, et d’en améliorer la survie.
	« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d’application du présent article. Il garantit, notamment, la licéité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. »

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Page mise à jour le 15 juin 2023

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