Protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

Propositions de loi

Texte n° 532 (2022-2023) de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 13 avril 2023

Protection fonctionnelle des membres de communautés de communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 532

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Patrick CHAIZE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes


Article unique

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 5214-8 est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Les mots : « ainsi que l’article » sont supprimés ;

c) Après la référence : « L. 2123-24-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 » ;

2° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-21 est ainsi rédigée :

«L. 5214-8la loi n°      du      visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes»

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