Utilisation des réserves d'eau pluviale

Propositions de loi

Texte n° 457 (2022-2023) de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 28 mars 2023

Utilisation des réserves d'eau pluviale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 457

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à préserver la liberté dans l’utilisation des réserves d’eau pluviale,


présentée

Par M. Cédric PERRIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l’utilisation des réserves d’eau pluviale


Article unique


Au 1° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « qui ne provient pas de réserves d’eau de pluie ».

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