Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Propositions de loi

Texte n° 131 (2022-2023) de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 18 novembre 2022

Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 131

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales,


présentée

Par M. Jean-Pierre DECOOL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales


Article unique

I. – Au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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