N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération,
présentée
Par M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Olivier CIGOLOTTI, Philippe FOLLIOT, Mmes Lana TETUANUI, Brigitte DEVÉSA, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Mmes Sylvie VERMEILLET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Alain DUFFOURG, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Jean-Marie MIZZON, Bernard DELCROS, Vincent DELAHAYE, Jean HINGRAY, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, François BONNEAU, Jean-Pierre MOGA, Pierre LOUAULT, Mmes Nassimah DINDAR, Daphné RACT-MADOUX, MM. Gérard POADJA, Arnaud de BELENET, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Hervé MAUREY, Michel CANÉVET, Mme Jocelyne GUIDEZ et M. Alain CAZABONNE,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
