Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants
Propositions de loi
Texte n° 786 (2021-2022) de M. Christian BILHAC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2022
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Texte n° 786 (2021-2022) de M. Christian BILHAC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2022