Protection des monuments historiques

Propositions de loi

Texte n° 735 (2021-2022) de Mme Catherine BELRHITI, déposé au Sénat le 27 juin 2022

Protection des monuments historiques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 735

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres,


présentée

Par Mme Catherine BELRHITI,

Sénatrice


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres


Article unique

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 621-30 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « situé », sont insérés les mots : « sur le territoire d’une commune de plus de 1 000 habitants et » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « situé sur le territoire d’une commune de plus de 1 000 habitants » ;

– les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cent » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 621-31, les deux occurrences des mots : « cinq cents » sont remplacées par le mot : « cent ».

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