Véhicules terrestres à moteur

Propositions de loi

Texte n° 732 (2021-2022) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juin 2022

Véhicules terrestres à moteur (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 732

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer une immatriculation pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km/h par la seule force du moteur,


présentée

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, M. Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Catherine DI FOLCO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Philippe TABAROT et Mme Claudine THOMAS,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur


Article unique

I. – Au début du chapitre II du titre II du livre III, il est ajouté un article L. 322-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 322-1 A – Le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur dont la vitesse peut, par la seule force du moteur, atteindre 15 km/h sans disposer d’un certificat d’immatriculation pour ce véhicule ou sans pouvoir justifier que la demande en a été faite est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l’article 529 du code de procédure pénale. Si ce fait est constaté à nouveau dans un délai de deux mois, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Lorsque la même personne a fait l’objet, pour le fait mentionné au premier alinéa du présent article, de trois verbalisations dans un délai de six mois, la peine est portée à 3 750 € d’amende. L’auteur de l’infraction encourt alors également la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités mentionnées à l’article 131-8 du code pénal et dans les conditions mentionnées aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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