Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Propositions de loi

Texte n° 611 (2021-2022) de Mme Catherine BELRHITI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 avril 2022

Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 611

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants,


présentée

Par Mme Catherine BELRHITI, M. Pierre CHARON, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bruno BELIN, Mme Catherine DEROCHE, M. Daniel CHASSEING, Mme Florence LASSARADE, MM. François BONHOMME, Jérôme BASCHER, Laurent BURGOA et Franck MENONVILLE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants


Article unique


Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, à l’intitulé des chapitres II et III du titre IV et du chapitre III du titre V du livre Ier, à l’article L. 252, au dernier alinéa de l’article L. 261 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 273-6 et au premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

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