Élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités

Propositions de loi

Texte n° 574 (2021-2022) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 11 mars 2022

Élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 574

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à ce que l’élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à ce que l’élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel


Article 1er


Un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus ne peut en être élu président que si la liste sur laquelle il a été élu au conseil municipal, soit a recueilli la majorité des suffrages au premier tour, soit est arrivée en tête au second.


Article 2


Les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution d’un siège, celui-ci revient au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

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