Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

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I. – Le I de l’article L. 325-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

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1° Au premier alinéa, les mots : « , la composition » sont supprimés ;

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2° Après le même premier alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

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« Le conseil d’administration comprend :

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« 1° Vingt-trois membres délibérants dont :

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« a) Vingt et un représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales de salariés représentatives au plan de ces trois départements.

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« Un arrêté pris par le représentant de l’État dans la région Grand Est détermine la répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux en fonction du nombre de sièges obtenus dans les trois départements mentionnés au premier alinéa du présent a lors des dernières élections générales des administrateurs des caisses primaires d’assurance maladie, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ;

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« b) Une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le représentant de l’État dans la région ;

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« c) Un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

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« 2° Cinq membres consultatifs dont :



« a) Un représentant des associations familiales désigné par l’Union nationale des associations familiales ;

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« b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;



« c) Un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

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« d) Le directeur et l’agent comptable du régime local ;



« 3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d’administration. » ;



3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I bis. – ».

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II. – Le I entre en vigueur dès le prochain renouvellement général du conseil d’administration du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.