Organiser simultanément les élections présidentielle et législatives

Propositions de loi organique

Texte n° 7 (2021-2022) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 octobre 2021

Organiser simultanément les élections présidentielle et législatives (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 7

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l’équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l’équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif


Article 1er

L’article L.O. 121 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, la durée du mandat des députés est prorogée ou abrégée afin de permettre le déroulement des élections générales dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L.O. 122. Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent alors le mardi qui suit le second tour de l’élection présidentielle ».


Article 2

L’article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf le cas de dissolution, lorsque les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, les élections générales ont lieu les mêmes jours que l’élection présidentielle ».

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