Acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste

Propositions de loi

Texte n° 792 (2020-2021) de Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2021

Acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 792

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à confier l’acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste,


présentée

Par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à confier l’acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste


Article unique

Après l’article L. 48-2 du code électoral, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 48-3. – L’État garantit le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions chargées d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale prévues au présent code.

« La distribution de la propagande électorale est un service public non soumis à la concurrence.

« Il vise à garantir l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin.

« Il a pour objet la distribution de plis électoraux et des professions de foi des candidats.

« Il est assuré par le prestataire du service universel postal désigné à l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, dans le respect du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

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