Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Propositions de loi

Texte n° 674 (2020-2021) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 4 juin 2021

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 674

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2021

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce


Article unique


Au dernier alinéa de l’article L. 723-4 du code de commerce, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « les juges du tribunal de commerce et de tout autre tribunal de commerce limitrophe conformément à l’article L. 722-6 ainsi que ».

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