Engagement associatif

Propositions de loi

Texte de la commission n° 578 (2020-2021) déposé le 12 mai 2021

Engagement associatif (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 578

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2021

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE


en faveur de l’engagement associatif,



TEXTE DE LA COMMISSION

DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION (1)


adopté selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement

                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, null ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mme Sabine Drexler, M. Jacques Grosperrin, Mme Béatrice Gosselin, MM. Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.


Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.
2e lecture : 1757, 1884 et T.A. 263.

Sénat : 1re lecture : 486 (2017-2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018-2019).
2e lecture : 486 (2018-2019) et 577 (2020-2021).



La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.




Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 1er bis

I. – (Non modifié) Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

II. – (Non modifié) L’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »

III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :



«

L. 312-20

Résultant de la loi n°        du        visant à améliorer la trésorerie des associations

»


Articles 1er ter et 1er quater

(Suppressions conformes)


Article 2

(Conforme)

Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-15 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;

2° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 332-5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       en faveur de l’engagement associatif. » ;



3° L’article L. 373-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       en faveur de l’engagement associatif. » ;



4° L’article L. 374-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       en faveur de l’engagement associatif. »



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Articles 4 et 5

(Suppressions conformes)

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