Extension de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane

Propositions de loi

Texte n° 113 (2020-2021) de Mme Éliane ASSASSI, M. Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2020

Extension de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 113

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane,


présentée

Par Mme Éliane ASSASSI, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane


Article 1er


L’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est étendue à la collectivité territoriale de Guyane.


Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnues par l’État pour la collectivité territoriale de Guyane, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi dont :

1° L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ;

2° Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses.


Article 3


Les modalités d’application de l’article 2 sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État et publié dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

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