Participation aux campagnes de collecte de sang

Propositions de loi

Texte n° 31 (2020-2021) de M. Gilbert BOUCHET, déposé au Sénat le 13 octobre 2020

Participation aux campagnes de collecte de sang (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 31

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s’absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang,


présentée

Par M. Gilbert BOUCHET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s’absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang


Article unique

Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-4-1. – Tout salarié ou tout agent public peut s’absenter de droit de son poste de travail pour participer au don de sang, après en avoir informé son employeur au moins quarante-huit heures à l’avance et sous réserve de la nécessité du service. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment le nombre maximal d’absences que l’employeur est tenu de consentir, ainsi que leur durée maximale. »

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