Désertification médicale et prévention

Propositions de loi

Texte n° 206 (2019-2020) transmis au Sénat le 12 décembre 2019

Désertification médicale et prévention (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 206

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2019

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


contre la désertification médicale et pour la prévention,


TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2354, 2443 et T.A. 370.






Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention


Articles 1er à 3

(Supprimés)


Article 4

I. – (Supprimé)

II. – La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un professionnel qualifié en santé publique ».


Article 5

(Supprimé)


Article 6


Le premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ainsi que pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être disponible au plus tard lors de la prise de rendez-vous permettant ces activités. »


Article 7

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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