Transition énergétique éolienne

Propositions de loi

Texte n° 638 (2018-2019) de M. Jean-Marc BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2019

Transition énergétique éolienne (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 638

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2019

PROPOSITION DE LOI


pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé,


présentée

Par M. Jean-Marc BOYER, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Laurent DUPLOMB, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme Claudine THOMAS, M. Benoît HURÉ, Mme Laure DARCOS, M. Vincent SEGOUIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Cédric PERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Jérôme BASCHER, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Corinne IMBERT, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Martine BERTHET, M. René DANESI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Alain CHATILLON, Dominique de LEGGE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Colette GIUDICELLI, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Marta de CIDRAC, MM. René-Paul SAVARY, Hugues SAURY, Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Olivier PACCAUD, Bruno GILLES, Serge BABARY, Marc LAMÉNIE, Édouard COURTIAL, Jean-Marie MORISSET, Christophe PRIOU et Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé


Article 1er

Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié:

1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »


Article 2

La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

« Art. L. 181-28-2. – L’autorisation environnementale ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défavorable. »

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