Utilisation de cyanure dans l'exploitation minière

Propositions de loi

Texte n° 374 (2018-2019) de M. Fabien GAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mars 2019

Utilisation de cyanure dans l'exploitation minière (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 374

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière aurifère et argentifère,


présentée

Par M. Fabien GAY, Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière aurifère et argentifère


Article 1er

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier (nouveau) est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Interdiction de la recherche, de l’extraction et de l’exploitation aurifère et argentifère par l’utilisation de cyanure

« Art. L. 111-15. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’utilisation du cyanure et de toute autre substance d’une toxicité similaire ou présentant des risques similaires pour l’environnement et la santé aux fins de recherche, d’extraction et d’exploitation minières est interdite sur le territoire national.

« Aucun nouveau permis non plus qu’aucune aucune nouvelle concession ne sont délivrés à des exploitants utilisant ces substances pour leurs activités.

« Les exploitants disposant d’un permis doivent se mettre en conformité avec la loi n°       du       visant à interdire le cyanure dans l’exploitation minière dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. »


Article 2

Après le 4° bis de l’article L. 173-5 du code minier (nouveau), il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Inobservation de l’article L. 111-15 ; ».


Article 3

Le code minier (nouveau) est ainsi modifié :

1° L’article L. 661-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du présent code est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière. » ;

2° L’article L. 671-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière. » ;

3° L’article L. 681-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière. » ;

4° L’article L. 691-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du présent code est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière. »

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