Mutualisation des gardes champêtres

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L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale » ;



2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recruter… (le reste sans changement). » ;



b) À la seconde phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de chacun des établissements publics » ;



3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par convention, un ou plusieurs établissements de coopération intercommunale peuvent mettre un ou plusieurs gardes champêtres, recrutés dans les conditions définies au troisième alinéa, à la disposition d’une ou de plusieurs communes non membres de ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

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4° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La nomination des gardes champêtres en qualité… (le reste sans changement). »