Document "pastillé" au format PDF (78 Koctets)
N° 362
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er février 2017 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3079 , 4405 et T.A. 900 |
Article 1 er A (nouveau)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.» Ce remplaçant ».
Article 1 er
L'article L. 265 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» »
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d'entre eux, de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental.» »
Article 2 bis (nouveau)
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat.» Ce remplaçant » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 300 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les déclarations de chaque candidat comportent la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» Elles sont accompagnées de la copie d'un justificatif d'identité de chaque candidat. »
Article 3
I. - L'article L. 347 du code électoral est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. »
II (nouveau). - Après le premier alinéa de l'article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 347, la mention manuscrite prévue à l'avant-dernier alinéa est la suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» »
Article 4
Le I de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» »
Article 5 (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 433 est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
2° L'article L. 558-20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er février 2017.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE