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N° 3837
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 682
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2016 |
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la liberté , l' indépendance et le pluralisme des médias ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3465 , 3542 et T.A. 687 |
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Première lecture : 446 , 505 , 518 , 519 et T.A. 148 (2015-2016)
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Commission mixte paritaire : 681 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 14 juin 2016 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.