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N° 226
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition n° 1 de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes 1 ( * ) « réserve à la loi le pouvoir de qualifier un organisme d'autorité administrative indépendante », à l'instar des recommandations contenues dans des précédents travaux parlementaires.
Même si aucune autorité administrative indépendante n'a été récemment créée par voie réglementaire, le cadre juridique de certaines d'entre elles ne relève pas exclusivement de la loi contribuant à l'opacité du paysage administratif.
En application du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que les dispositions dudit article « pourront être précisées et complétées par une loi organique », cette proposition de loi organique, en son article 1 er , réserve donc au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes. Elle prévoit en outre que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi qu'aux principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement de ces autorités. Tel est le sens de la proposition de loi portant statut général de ces autorités qui accompagne la présente proposition de loi organique.
Le titre I er (articles 2 et 3) établit un principe d'incompatibilité entre la fonction de membre d'une autorité administrative indépendante ou publique indépendante et l'exercice d'un mandat local dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, cette incompatibilité relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution (article 2). Il fixe également un principe d'incompatibilité avec la fonction de magistrat dans l'ordre judiciaire et de membre du Conseil économique social et environnemental, sauf si cette nomination intervient en cette qualité. Il prévoit enfin une incompatibilité stricte avec la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature (article 3).
Le titre II (article 4) renforce le contrôle parlementaire sur les autorités administratives indépendantes ou publiques indépendantes en modifiant le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour y faire figurer les cinq autorités dont le président doit être également soumis à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le titre III (articles 5 et 6) prévoit les mesures de coordination et d'application nécessaires.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1 er
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
TITRE I ER
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 2
I. - La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Incompatibilités
« Art. L.O. 6221-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
2° Après la section 1 du chapitre I er du titre II du livre III, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Incompatibilités
« Art. L.O. 6321-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
3° Après la section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Incompatibilités
« Art. L.O. 6431-6-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
II. - L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
III. - Après le 4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Avec le mandat de de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État ; » ;
IV. - Après le 4° du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Avec le mandat de de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État ; » ;
Article 3
I. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, sauf si le magistrat y est désigné en cette qualité. ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
1° Les mots : « ni les fonctions de Défenseur des droits » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. »
III. - L'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. ».
TITRE II
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 4
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est ainsi modifiée :
a) A la première colonne, les mots : « Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
b) A la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Agence française de lutte contre le dopage |
Président |
» |
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée:
|
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Président |
» |
4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières »
5° Après la vingt-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Commission d'accès aux documents administratifs |
Président |
» |
6° La vingt-troisième ligne est supprimée ;
7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Président |
» |
|
« |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Président |
» |
8° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Haut conseil du commissariat aux comptes |
Président |
» |
TITRE III
COORDINATION ET APPLICATION
Article 5
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacée par le mot : « administrative » ;
b) après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ;
2° Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa du I de l'article 36 est ainsi rédigée : « donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Article 6
Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 2 et 3 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi.
* 1 Rapport n° 126 (2015-2016) de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes