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N° 574
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2015 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle - Calédonie ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Pierre SUEUR, Didier GUILLAUME, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Mmes Josette DURRIEU, Samia GHALI, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Éric JEANSANNETAS, Philippe KALTENBACH, Serge LARCHER, Jean-Yves LECONTE, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Gilbert ROGER, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique vise à rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l'article 1 er a pour objet de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d'exercer des missions de régulation dans des domaines relevant de sa compétence.
Cet article rendait possible la création d'une autorité de la concurrence chargée de veiller à la régulation économique et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de lutter contre « la vie chère ». Il y avait en effet, en 2013, une forte attente et une urgence quant à la création d'une telle autorité.
L'urgence est toujours aussi grande aujourd'hui puisque le congrès de la Nouvelle-Calédonie vient à nouveau d'autoriser, le 16 juin 2015, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à prendre des mesures spécifiques de fixation des prix pour trois ans. Une telle habilitation lui avait déjà été confiée en 2011 pour trouver une solution au problème de la « vie chère », mais celle-ci est arrivée à terme fin 2014.
La mise en place d'une autorité de la concurrence - réclamée et votée unanimement - est plus que jamais une nécessité. Cependant, elle n'a pu avoir lieu, l'article 1 er de la loi organique du 15 novembre 2013 rendant incompatible la fonction de membre d'une AAI calédonienne avec un emploi public.
Cet état de fait va à contre-courant de la volonté qui était celle des partenaires calédoniens et du législateur en 2013. Lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le 29 juin 2015, le rapporteur du texte, Philippe Bas, et la ministre, George PAU-LANGEVIN, ont exprimé leur volonté de remédier à cette situation de blocage.
La présente proposition de loi organique répond à cette attente en rendant compatible la fonction de membre d'une AAI calédonienne avec un emploi public. Elle permet ainsi de faire appel à des fonctionnaires experts non permanents de l'Autorité de la concurrence en métropole, afin qu'ils soient au sein de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Pour garantir une totale indépendance des fonctionnaires qui seraient membre d'une AAI calédonienne vis-à-vis du domaine qu'ils seraient chargés de réguler sur le territoire, cette proposition de loi organique interdit à un fonctionnaire exerçant en Nouvelle-Calédonie de siéger au sein de l'autorité pendant l'exercice de ses fonctions sur le territoire.
Il s'agit donc de remédier à une situation de blocage. L'urgence est telle qu'elle ne permet plus à la Nouvelle-Calédonie d'attendre.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « emploi public », sont insérés les mots : « exercé en Nouvelle-Calédonie ».