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N° 454
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser l' usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d' intervention ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mes Chers Collègues,
Selon les statistiques publiées par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur, les sapeurs-pompiers effectuent chaque année plus de 4 millions d'interventions.
Sur près de 250 000 sapeurs-pompiers en activité sur l'ensemble du territoire, près de 193 000 sont des volontaires qui s'engagent au sein d'un centre de secours proche de chez eux ou de leur lieu de travail.
Ces sapeurs-pompiers volontaires effectuent des gardes et des astreintes en fonction de leurs disponibilités professionnelles et de leur vie de famille et ils répondent aux alertes à chaque fois qu'ils le peuvent. Ils constituent une composante essentielle du modèle français de sécurité civile et ils assurent la continuité territoriale des secours, notamment en milieu rural.
En cas d'alerte et compte tenu de leur spécificité, les sapeurs-pompiers volontaires se rendent à la caserne avec leur véhicule personnel. Ils ne sont alors pas identifiés par les autres usagers de la route, ce qui n'est pas de nature à améliorer la rapidité des interventions.
Au Canada, les pompiers volontaires de la municipalité régionale du comté des Collines-de-l'Outaouais seront bientôt équipés d'un clignotant vert permettant de signaler leur présence aux autres usagers de la route lorsqu'ils répondent à une demande d'intervention.
Le clignotant vert, qui sera installé près du pare-brise avant sur le tableau de bord des véhicules personnels des pompiers volontaires ne leur donnera pas le droit de contrevenir au code de la route. Ils devront respecter les feux de signalisation, les panneaux d'arrêt et les limites de vitesse lorsqu'ils sont appelés à se rendre à la caserne pour répondre à un appel, le but de ce dispositif étant d'améliorer les délais d'intervention. Les pompiers concernés devront remplir un formulaire au terme de chaque intervention, afin de détailler les délais observés sur la route.
Dans notre pays, les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas compris au sens de l'article R. 311-1 du code de la route comme des véhicules d'intérêt général, soit prioritaires, soit bénéficiant de priorités de passage. Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont, notamment, ceux de services de police et de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie.
Aux termes de l'article R. 313-27 du code de la route, seuls les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être munis de feux spéciaux tournants ou d'une rampe lumineuse de signalisation de couleur bleue.
Par ailleurs, les véhicules conduits par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas non plus au nombre de ceux qui peuvent être équipés d'un gyrophare émettant une couleur orangée au sens de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972.
Je vous propose donc d'adapter notre législation afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une alerte d'être identifiés par les autres usagers par un feu vert clignotant placé derrière leur pare-brise, sans qu'ils soient pour autant autorisés à contrevenir aux règles du code de la route.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les sapeurs-pompiers volontaires qui utilisent leur véhicule personnel pour répondre en urgence à une demande d'intervention, sont autorisés à utiliser un feu vert clignotant permettant de signaler leur présence aux autres usagers de la route.