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N° 337
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une carte de stationnement pour les personnes à mobilité temporairement réduite ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Corinne IMBERT, MM. François BONHOMME, François CALVET, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, François COMMEINHES, Gérard DÉRIOT, Mme Jacky DEROMEDI, M. Hubert FALCO, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Michel HOUEL, Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU et Charles REVET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de rendre notre société plus inclusive et nos territoires plus accessibles, le législateur s'est engagé dans une politique active en faveur des personnes en situation de handicap, dont les facilités de stationnement constituent un des aspects.
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que les personnes atteintes d'un handicap peuvent, sous certaines conditions, recevoir une carte leur permettant d'utiliser des places de stationnement qui leur sont réservées.
Cependant, les conditions d'attribution de cette carte ne permettent pas aux personnes dont la faculté de déplacement est altérée de manière transitoire mais importante, de bénéficier de ces facilités de stationnement. Il n'est rien prévu pour nos concitoyens qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie, souffrent de fractures ou de blessures graves les empêchant pourtant de marcher.
En effet, la loi et le règlement réservent les facilités de stationnement aux personnes handicapées, sans prévoir le cas des personnes convalescentes. La carte de stationnement n'est donc pas adaptée aux situations de « handicap temporaire » compte tenu de ses caractéristiques : ses critères d'éligibilité (l'existence d'un handicap réduisant de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou nécessitant l'aide d'un accompagnant), son délai de délivrance (de deux mois) et sa durée de validité (définitive ou supérieure à un an).
La légitimité de la carte de stationnement pour personnes handicapées étant solidement établie, il conviendrait à présent de franchir une nouvelle étape en faveur de l'accessibilité, en créant un dispositif distinct, y compris dans sa présentation, à l'attention des personnes dont la mobilité est temporairement réduite. Ces personnes, accidentées ou malades, se verraient ainsi accorder une carte spécifique leur permettant d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées pour la durée de leur convalescence.
Plusieurs garde-fous pourraient être fixés, de manière à garantir une application pragmatique et maîtrisée de ce nouveau dispositif.
Tout d'abord, seules les personnes dont les difficultés de déplacement dureraient au moins trois mois seraient éligibles à cette carte, ce qui permettrait de cibler les malades souffrant d'affections de moyenne durée et d'exclure par voie de conséquence les cas les plus bénins.
En outre, la délivrance de la carte par le représentant de l'État serait précédée d'un examen médical. Cet examen serait réalisé par un médecin ou la commission chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite, sur proposition d'un praticien hospitalier.
De plus, la carte serait attribuée pour une durée inférieure à un an. Aussi serait-elle bien différenciée de la carte de stationnement pour personnes handicapées, qui est délivrée à titre définitif ou pour une durée supérieure à un an.
Enfin, la possibilité pour le pouvoir réglementaire de définir des quotas de places de stationnement réservées aux personnes handicapées demeurerait inchangée. Ces quotas, établis à 2 % sur les voies ouvertes à la circulation publique ou aux abords des établissements recevant du public à l'article 1 er du décret n° 2006-158 du 21 décembre 2006 et à l'article 3 de l'arrêté du 1 er août 2006, pourraient tout à fait être relevés si les capacités de stationnement disponibles apparaissaient localement insuffisantes au regard des besoins constatés.
Tel est le sens de la présente proposition de loi, dont l'article unique crée une carte de stationnement pour personnes à mobilité temporairement réduite.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis. - Personnes à mobilité temporairement réduite
« Chapitre unique : Carte de stationnement pour personnes à mobilité temporairement réduite
« Article L. 248-1. - Toute personne dont la capacité et l'autonomie de déplacement à pied sont temporairement réduites de manière importante peut recevoir une carte de stationnement pour personnes à mobilité temporairement réduite, si la durée prévisible de ses difficultés de déplacement est au moins égale à trois mois.
« La carte est délivrée, dans un délai d'un mois et pour une durée inférieure à un an, par le représentant de l'État, sur proposition d'un praticien hospitalier et conformément à l'avis d'un médecin ou de la commission chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
« La carte permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées en faveur des personnes handicapées, en application du troisième alinéa de l'article L. 241-3-2.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »